Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020
Précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Signé le
- 8 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0246 du 9 octobre 2020
- NOR
- SSAS2019842D
- Dans Loilà
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