Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2020
Fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 8 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0246 du 9 octobre 2020
- NOR
- SSAS2011506A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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