Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020
Déclarant l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 14 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0251 du 15 octobre 2020
- NOR
- SSAX2027534D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE0252668-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
- CAA Marseille, 2 février 2023, n° 21MA0117968-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986…
- CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 21VE0016368-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
- CE, 22 juillet 2022, n° 446709
- CE, 22 juillet 2022, n° 448902
- CE, 22 juillet 2022, n° 449663
- CE, 22 juillet 2022, n° 451456
- CE, 22 juillet 2022, n° 448306
- CE, 24 juin 2022, n° 450183
- CE, 25 mai 2022, n° 450085
- CE, 25 mai 2022, n° 451247
- CE, 29 avril 2022, n° 449527
- CE, 29 avril 2022, n° 450885
- CE, 26 avril 2022, n° 445861
- CE, 26 avril 2022, n° 446079
- CE, 26 avril 2022, n° 446386
- CE, 26 avril 2022, n° 450015
- CE, 22 avril 2022, n° 446393
- CE, 6 avril 2022, n° 440715
- CE, 6 avril 2022, n° 447060
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