Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
Visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Signé le
- 19 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0255 du 20 octobre 2020
- NOR
- MICX2012545L
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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Code du travail
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