Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 2020
Relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
- Signé le
- 16 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0255 du 20 octobre 2020
- NOR
- AGRG2027138A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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