Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2020

Fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 16 octobre 2020
Publié au: JORF n°0255 du 20 octobre 2020
NOR: AGRG2027147A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

Code rural et de la pêche maritime

L254-1
L254-2
L254-10-1
R254-2
R254-3
R254-5
R254-6
R254-7
R254-27

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.