Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020

Relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

Signé le
20 octobre 2020
Publié au
JORF n°0256 du 21 octobre 2020
NOR
AGRG2021583D
Dans Loilà
3 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

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