Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020

Modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine

Signé le: 19 octobre 2020
Publié au: JORF n°0256 du 21 octobre 2020
NOR: LOGL2015372D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L321-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.