Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020
Relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
- Signé le
- 22 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0258 du 23 octobre 2020
- NOR
- MTRT2009230D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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