Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2020

Accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt

Signé le

23 octobre 2020

Publié au

JORF n°0261 du 27 octobre 2020

NOR

ECOT2027713A

Dans Loilà

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