Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2020

Modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signé le

23 octobre 2020

Publié au

JORF n°0262 du 28 octobre 2020

NOR

SSAA2002021A

Dans Loilà

2 articles · 0 décisions