Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 29 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0264 du 30 octobre 2020
- NOR
- SSAZ2029612D
- Dans Loilà
- 36 articles · 182 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code du travail
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 22LY0008429-035 Energie.
- CAA Nantes, 21 juin 2024, n° 23NT01420
- CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA02511
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2023, n° 23BX00746
- Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-21.516Cassation partielleUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- CE, 29 décembre 2022, n° 455614
- CE, 22 décembre 2022, n° 453007
- CE, 22 décembre 2022, n° 452122
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.341Cassation partielleUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.342CassationUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.343CassationUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- CE, 29 novembre 2022, n° 448176
- Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, n° 22-12.753RejetLa cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui…
- CE, 19 octobre 2022, n° 450757
- CE, 22 juillet 2022, n° 446709
- CE, 22 juillet 2022, n° 448902
- CE, 22 juillet 2022, n° 449663
- CE, 22 juillet 2022, n° 451456
- CE, 22 juillet 2022, n° 452781
- CE, 22 juillet 2022, n° 448306
182 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.