Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020
Relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Signé le
- 30 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0265 du 31 octobre 2020
- NOR
- MTRD2025664D
- Dans Loilà
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