Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020
Relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
- Signé le
- 30 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0266 du 1 novembre 2020
- NOR
- SSAS2025026D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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02Modifiés
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Code de l'action sociale et des familles
03Renvois
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