Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020
Relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Signé le
- 2 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0267 du 3 novembre 2020
- NOR
- ECOI2026329D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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