Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020
Relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
- Signé le
- 5 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0270 du 6 novembre 2020
- NOR
- MTRD1931264D
- Dans Loilà
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