Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2020
Fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat
- Signé le
- 29 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0271 du 7 novembre 2020
- NOR
- ECOU2025770A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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