Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020
Modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 6 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0271 du 7 novembre 2020
- NOR
- SSAZ2030429D
- Dans Loilà
- 0 articles · 4 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.