Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2020
Fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 28 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0274 du 11 novembre 2020
- NOR
- AGRS2029350A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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