Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020

Relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Signé le: 10 novembre 2020
Publié au: JORF n°0275 du 13 novembre 2020
NOR: JUSC2019597D
Dans Loilà: 0 articles · 3 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 15 mars 2023, n° 22-18.147Rejet1- La Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative accordée aux réfugiés, signée à Bâle le 3 septembre 1985, dont l'article 8 prévoit que sont dispensés de toute légalisation ou de…
CE, 21 juin 2022, n° 45749426-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - LÉGALISATION DES ACTES D’ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS – 1) FONDEMENTS SUCCESSIFS DE L’EXIGENCE – A) ORDONNANCE…
CE, 12 février 2021, n° 448294

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.