Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
Autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Signé le
- 14 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0277 du 15 novembre 2020
- NOR
- PRMX2027873L
- Dans Loilà
- 3 articles · 190 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 25NT00238
- CAA Paris, 29 août 2024, n° 24PA00939
- CAA Paris, 29 août 2024, n° 24PA00940
- CAA Paris, 29 août 2024, n° 24PA00941
- CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL2002614-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023, n° 22-14.594CassationSelon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par…
- CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL0359014-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 22-22.052RejetL'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant une…
- CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE0252668-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
- CAA Marseille, 2 février 2023, n° 21MA0117968-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986…
- Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 22-10.648RejetL'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à…
- CE, 29 décembre 2022, n° 451388
- CE, 29 décembre 2022, n° 455614
- CE, 22 décembre 2022, n° 453007
- CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 21VE0016368-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
- CE, 29 novembre 2022, n° 448176
- CE, 19 octobre 2022, n° 450757
- CE, 14 octobre 2022, n° 445614
- CE, 22 juillet 2022, n° 446709
- CE, 22 juillet 2022, n° 448902
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