Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020
Fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Signé le
- 14 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0277 du 15 novembre 2020
- NOR
- SSAZ2031185D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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