Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
- Signé le
- 18 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0280 du 19 novembre 2020
- NOR
- JUSC2030956R
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-15.264CassationL'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit que les…
- CE, 14 octobre 2022, n° 445614
- Cass. civ. 2e, 3 mars 2022, n° 20-18.768RejetEn matière de surendettement, l'application combinée des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile subordonnent, en appel, la dispense de comparution, d'une part à une autorisation…
- Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-14.094Cassation partielleLa clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à…
- Cass. civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.733Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une…
- Cass. civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-25.395CassationAux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les parties,…
- Cass. civ. 2e, 15 avril 2021, n° 19-21.803CassationEn application des articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre…
- CE, 17 décembre 2020, n° 446904
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.