Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020
Portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
- Signé le
- 18 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0280 du 19 novembre 2020
- NOR
- JUSC2025559D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY0139968-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
- CE, 7 octobre 2021, n° 43305366-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE (MATIÈRES DITES DU PREMIER BLOC) (ART. L. 2253-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS…
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- CAA Douai, 15 décembre 2020, n° 19DA0026144-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
- CAA Douai, 15 décembre 2020, n° 19DA0142468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 15 décembre 2020, n° 19DA0146344-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation.
- CAA Douai, 15 décembre 2020, n° 20DA01043
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 18DA00144,19DA0233068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 18DA0158314-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement…
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA0023568-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA0023644-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA0023744-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA0023844-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA0146114-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement…
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA0149368-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.