Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020
Portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
- Signé le
- 18 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0280 du 19 novembre 2020
- NOR
- JUSC2031133D
- Dans Loilà
- 1 articles · 760 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 7 novembre 2023, n° 21PA00641
- CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL0071168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE0252668-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
- CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL2221514-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques.
- CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL2271014-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques.
- CE, 24 juin 2022, n° 450183
- CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 20TL0379868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CE, 29 avril 2022, n° 449527
- CE, 21 avril 2022, n° 44295301-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CHARTE D'UN PARC NATUREL RÉGIONAL – PORTÉE [RJ1] – ARTICULATION AVEC UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE…
- CAA Paris, 14 avril 2022, n° 20PA0160460-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
- CE, 6 avril 2022, n° 440715
- CE, 6 avril 2022, n° 447060
- CE, 15 décembre 2021, n° 45331617-05-01-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - RECOURS CONTRE LA MESURE DE…
- CAA Nantes, 10 décembre 2021, n° 21NT00512
- CAA Nancy, 9 décembre 2021, n° 21NC0119530-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires.
- CAA Nancy, 9 décembre 2021, n° 21NC0119730-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires.
- CAA Nantes, 29 novembre 2021, n° 21NT00592
- CAA Nantes, 29 novembre 2021, n° 21NT00593
- CAA Bordeaux, 30 août 2021, n° 19BX0374544-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
- CE, 21 juillet 2021, n° 42843701-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL REPRENANT UNE NORME DE L'AFNOR - 1) FACULTÉ DE REPRENDRE…
760 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.