Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020
Portant mise en œuvre de la prescription électronique
- Signé le
- 18 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0280 du 19 novembre 2020
- NOR
- SSAS2028593R
- Dans Loilà
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