Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020
Modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer
- Signé le
- 17 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0280 du 19 novembre 2020
- NOR
- MERT2010574D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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