Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020
Modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Signé le
- 19 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0282 du 21 novembre 2020
- NOR
- JUST2014177D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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