Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020
Adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 21 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0283 du 22 novembre 2020
- NOR
- SSAH2028558D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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