Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
- Signé le
- 20 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0283 du 22 novembre 2020
- NOR
- TFPF2021466D
- Dans Loilà
- 18 articles · 5 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 10 avril 2025, n° 494997
- CE, 12 décembre 2024, n° 496530
- CE, 15 octobre 2024, n° 466525
- CE, 12 juin 2024, n° 491583
- CE, 31 mai 2024, n° 48883536-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. - ÉLECTIONS. - CSA – ACCORD PUBLIC DES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT PRÉSENTÉ UNE CANDIDATURE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.