Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020
Relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé
- Signé le
- 24 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0285 du 25 novembre 2020
- NOR
- SSAS2022717D
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.