Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020
Relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Signé le
- 24 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0285 du 25 novembre 2020
- NOR
- SSAS2022982D
- Dans Loilà
- 6 articles · 1 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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