Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020
Relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
- Signé le
- 24 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0286 du 26 novembre 2020
- NOR
- ECOT2025987D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.