Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020

Relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Signé le: 26 novembre 2020
Publié au: JORF n°0287 du 27 novembre 2020
NOR: MTRD2014305D
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Code du travail

D6332-82

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Code du travail

L6332-14

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