Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020
Relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales
- Signé le
- 27 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0289 du 29 novembre 2020
- NOR
- SSAS2023350D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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