Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020

Relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Signé le: 27 novembre 2020
Publié au: JORF n°0289 du 29 novembre 2020
NOR: SSAS2025686D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R4031-6
R4031-30
R4031-31
R4031-34-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 11 février 2022, n° 449199

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