Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020
Relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- Signé le
- 27 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0289 du 29 novembre 2020
- NOR
- TRAT2000567D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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