Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020

Relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

Signé le: 2 décembre 2020
Publié au: JORF n°0292 du 3 décembre 2020
NOR: ECOT2026346R
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CE, 28 septembre 2021, n° 44762513-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION (ART. L. 312-4 DU CMF) - PERSONNE PRIVÉE CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC [RJ1] - EXISTENCE. 14-01 COMMERCE, INDUSTRIE,…

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