Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Signé le
- 3 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0293 du 4 décembre 2020
- NOR
- ECOM1935457L
- Dans Loilà
- 18 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610RejetLorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du…
- Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582Cassation partielleLorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence statuant sur des griefs notifiés conformément à l'article L. 463-2 du code de commerce, annule le rapport établi en…
- CE, 27 janvier 2023, n° 459960
- Cons. const., 21 octobre 2022, n° 2022-1016Conformité
- Cons. const., 21 octobre 2022, n° 2022-1017/1018Conformité
- CE, 22 juillet 2022, n° 459960
- CE, 31 mars 2021, n° 450638
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.