Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020
Relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 3 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0293 du 4 décembre 2020
- NOR
- MTRT2032861D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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