Arrêté du 2 décembre 2020

Relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance

Signé le: 2 décembre 2020
Publié au: JORF n°0293 du 4 décembre 2020
NOR: SSAS2031174A
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Code des assurances

A132-16-1

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