Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2020
Modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020
- Signé le
- 23 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0293 du 4 décembre 2020
- NOR
- AGRT2030697A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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