Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 2020

Fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Signé le: 2 décembre 2020
Publié au: JORF n°0294 du 5 décembre 2020
NOR: JUSC2033312A
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