Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2020
Modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
- Signé le
- 27 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0294 du 5 décembre 2020
- NOR
- SSAP2030389A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.