Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020
Confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- Signé le
- 4 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0295 du 6 décembre 2020
- NOR
- TREL2029707D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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