Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020

Relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Signé le: 9 décembre 2020
Publié au: JORF n°0298 du 10 décembre 2020
NOR: JUSC2017294D
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