Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020
Modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires
- Signé le
- 9 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0299 du 11 décembre 2020
- NOR
- ECOC2007769D
- Dans Loilà
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Code de la consommation
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