Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2020
Fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
- Signé le
- 7 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0300 du 12 décembre 2020
- NOR
- MTRD2032818A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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