Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1570 du 10 décembre 2020
Relatif à la procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
- Signé le
- 10 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0300 du 12 décembre 2020
- NOR
- AGRT2027475D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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