Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020
Tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
- Signé le
- 16 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0304 du 17 décembre 2020
- NOR
- ECOT2029373R
- Dans Loilà
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